1. Fin de la pénalisation du mariage
Ce que la récente votation change pour les contribuables
La Suisse a récemment adopté une réforme fiscale majeure : l’introduction de l’imposition individuelle des couples mariés. Acceptée par le peuple suisse lors de la votation du 8 mars 2026, cette réforme marque un tournant important dans la fiscalité des personnes physiques en Suisse. Chez Cofidex, nous souhaitons vous expliquer clairement les changements à venir, leurs implications concrètes et les points auxquels vous devrez être attentifs
Situation actuelle : la « pénalisation du mariage »
Aujourd’hui, les couples mariés sont imposés conjointement en Suisse. Concrètement, les revenus et la fortune des deux conjoints sont additionnés et imposés ensemble.
Dans un système fiscal progressif, cette méthode peut entraîner une imposition plus élevée pour certains couples mariés, notamment lorsque les deux conjoints disposent de revenus similaires.
Ce phénomène est communément appelé « pénalisation du mariage ».
À l’inverse, les couples non mariés sont imposés individuellement, ce qui peut créer une inégalité de traitement entre contribuables selon leur état civil.
Ce que change la réforme, avec l’introduction de l’imposition individuelle :
- Chaque conjoint sera imposé séparément
- Chaque personne remplira sa propre déclaration fiscale
- L’imposition ne dépendra plus de l’état civil
- Les couples mariés seront traités fiscalement comme les couples non mariés
Cette réforme vise principalement à supprimer la pénalisation du mariage et garantir une égalité fiscale entre tous les contribuables.
Qui pourrait en bénéficier ?
Selon les premières analyses :
Potentiellement avantagés
- Couples avec deux revenus similaires
- Couples où le second revenu est important
- Couples actifs à temps partiel (notamment avec retour à l’emploi du conjoint)
La réforme pourrait ainsi encourager l’activité professionnelle, notamment du second revenu dans le ménage.
Potentiellement désavantagés
- Couples avec un seul revenu principal
- Familles traditionnelles avec un conjoint non actif
- Certains ménages avec revenus élevés
Dans certains cas, la charge fiscale pourrait augmenter, même si des mesures d’accompagnement sont prévues pour limiter ces effets.
Une réforme fiscale majeure
Cette réforme constitue l’un des changements fiscaux les plus importants de ces dernières décennies en Suisse. Elle implique :
- Une adaptation des lois fiscales fédérales
- Une harmonisation avec les cantons
- Des changements dans la planification fiscale des ménages
Le nouveau système devrait être introduit progressivement, laissant le temps aux cantons d’adapter leurs législations.
Ce que cela signifie pour vous
Cette réforme pourrait avoir un impact direct sur :
- Votre charge fiscale
- Votre stratégie de prévoyance
- Votre planification patrimoniale
- Votre situation professionnelle (temps partiel, second revenu, etc.)
Chaque situation étant différente, une analyse personnalisée sera souvent nécessaire.
Notre recommandation Cofidex
Chez Cofidex, nous recommandons à nos clients :
- D’anticiper les effets de la réforme
- D’effectuer des simulations fiscales
- D’adapter leur stratégie fiscale et patrimoniale
- D’analyser les impacts sur la prévoyance (2e pilier, 3e pilier)
Cofidex vous accompagne et notre équipe se tient à votre disposition pour :
- Simulation fiscale personnalisée
- Analyse de votre situation familiale
- Optimisation fiscale
- Planification financière
N’hésitez pas à nous contacter pour évaluer l’impact de cette réforme sur votre situation personnelle.
2.Allongement du délai de report des pertes fiscales : une opportunité renforcée pour les entreprises suisses
Une réforme fiscale importante pour les entrepreneurs
Le Parlement suisse a adopté une modification importante du droit fiscal : le délai permettant de compenser les pertes fiscales sera prolongé de sept à dix ans. Cette mesure concerne aussi bien les entrepreneurs indépendants que les sociétés.
L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue au 1er janvier 2028. Le délai référendaire étant désormais écoulé sans opposition populaire, cette modification est considérée comme définitivement adoptée.
Cette évolution vise principalement à mieux tenir compte de la réalité économique actuelle, marquée ces dernières années par plusieurs crises successives ayant fragilisé de nombreuses entreprises.
Qu’est-ce que le report des pertes fiscales ?
Lorsqu’une entreprise réalise une perte durant un exercice, cette perte peut être utilisée pour réduire les bénéfices imposables des années suivantes.
Concrètement, cela signifie qu’une société qui traverse une période difficile peut récupérer une partie de sa capacité fiscale lorsque son activité redevient bénéficiaire.
Exemple simple
Une société enregistre :
- une perte de CHF 200’000 en 2024 ;
- puis un bénéfice de CHF 300’000 en 2029.
Grâce au mécanisme de report des pertes, elle pourra déduire la perte passée de son bénéfice futur et ne sera imposée que sur CHF 100’000.
Jusqu’à présent, cette compensation devait intervenir dans un délai maximal de sept ans. Avec la réforme, ce délai passera à dix ans.
Quelles pertes seront concernées ?
Le nouveau délai ne s’appliquera pas à toutes les pertes antérieures.
Seules les pertes enregistrées à partir de l’année fiscale 2020 pourront bénéficier du report sur dix ans. Les pertes plus anciennes resteront soumises à l’ancien délai de sept ans.
Ce choix du législateur n’est pas anodin : il reflète la volonté de soutenir les entreprises ayant subi les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 ainsi que les difficultés liées aux incertitudes économiques récentes.
Pourquoi cette mesure est-elle importante ?
A. Un soutien aux PME et aux start-ups
De nombreuses jeunes entreprises mettent plusieurs années avant d’atteindre la rentabilité. Le prolongement du délai offre davantage de flexibilité aux sociétés en phase de croissance.
Cela concerne particulièrement :
- les start-ups technologiques ;
- les entreprises innovantes ;
- les sociétés en forte phase d’investissement ;
- les entreprises ayant connu un ralentissement temporaire de leur activité.
B. Une meilleure prévisibilité fiscale
Cette réforme permet également aux entrepreneurs d’anticiper plus sereinement leur charge fiscale future.
Dans un contexte économique parfois instable, disposer d’un horizon plus long pour utiliser ses pertes constitue un avantage significatif dans la planification financière et stratégique de l’entreprise.
C. Une adaptation aux standards internationaux
Plusieurs pays européens autorisent déjà un report des pertes sur une durée très longue, voire illimitée sous certaines conditions.
La Suisse reste relativement prudente avec une limite fixée à dix ans, mais cette évolution représente néanmoins une modernisation bienvenue de son système fiscal.
Quels impacts pour les entreprises ?
Cette réforme pourrait avoir des effets concrets sur :
- la valorisation des sociétés ;
- les projections financières ;
- les décisions d’investissement ;
- les restructurations ;
- les opérations de transmission ou de reprise d’entreprise.
Les entreprises ayant accumulé des pertes depuis 2020 auront tout intérêt à revoir leur planification fiscale afin d’optimiser l’utilisation future de ces pertes reportables.
Ce qu’il faut retenir
- Le délai de report des pertes fiscales passera de 7 à 10 ans ;
- La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2028 ;
- Elle concerne les indépendants et les personnes morales ;
- Seules les pertes réalisées dès 2020 bénéficieront du nouveau délai ;
- Cette mesure offre davantage de flexibilité et de sécurité aux entreprises suisses.
Notre conseil
Même si l’entrée en vigueur n’interviendra qu’en 2028, il peut déjà être pertinent d’anticiper les conséquences de cette réforme dans votre stratégie fiscale et financière.
Une analyse personnalisée permettra notamment d’évaluer l’impact potentiel sur vos pertes reportées, vos futurs bénéfices imposables et vos projets de développement.
Cofidex SA
Votre partenaire fiduciaire pour une fiscalité claire, anticipée et optimisée.
