Modification du droit fédéral en matière de poursuites et faillites dès 2025
Salaire minimum CCNT au 1er janvier 2025
Nouveau droit de la SA – adaptation des statuts au 1er janvier 2025
La période de transition du nouveau droit de la SA touche à sa fin au 31 décembre 2024.
Les entreprises doivent revoir leurs statuts pour se conformer à la nouvelle législation, ce qui implique des ajustements en gouvernance.
Cette mise à jour législative nécessite une adaptation mais offre aussi des opportunités pour renforcer la gouvernance et optimiser les structures de capital des entreprises suisses.
Les quelques modifications clés :
Capital social : Introduction de la possibilité de créer un capital sans valeur nominale et d’émettre des actions avec des droits de vote variables.
Assemblée générale : Les sociétés peuvent maintenant tenir des assemblées virtuelles, offrant plus de flexibilité.
Transparence : Renforcement des obligations de divulgation, notamment concernant les bénéficiaires effectifs.
Droits des minoritaires : Réduction des seuils pour l’exercice des droits des actionnaires minoritaires.
Gouvernance : Mise en place de règles plus strictes pour le conseil d’administration, notamment en matière de gestion des conflits d’intérêts.
